Legal notices & TCS

ARTICLE 1 - Définitions

 Les termes et expressions visées ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et l’exécution des présentes :

Acheteur : s’entend de la personne physique ou morale, cocontractante de la société 2R.

Acheteur Consommateur : s’entend de toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, cocontractante de la société 2R.

Acheteur Professionnel : s’entend de toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, cocontractante de la société 2R.

Vente en ligne : s’entend pour toute commande passée en ligne, sur le site internet https://www.pirouettecacahouete.com/fr.

Vente en direct : s’entend pour toute commande formulée sur support papier.

ARTICLE 2 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout contrat portant sur l’achat des produits proposés par la société 2R.

Elles sont accessibles sur le site internet www.pirouettecacahouete.com/fr dans le cadre des ventes à distance proposées par la société 2R ou remises à l’Acheteur sur un document séparé dans le cadre des ventes en directe proposée par la société 2R, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La société 2R et l'Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. La société 2R se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Acheteur.

ARTICLE 3 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la Vente en ligne à partir du site internet www.pirouettecacahouete.com/fr ou de la Vente en direct de biens proposés par le vendeur à l'Acheteur

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France métropolitaine et livrés exclusivement sur ce territoire. Pour toute livraison hors France métropolitaine, il convient d'adresser un message à contact@pirouettecacahouete.com

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article  1119 du code civil tel que modifié par l’ ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2.

ARTICLE 4 – Informations précontractuelles

4.1 L'Acheteur Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation. 

4.2 Ont été transmises à l'Acheteur Consommateur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

-  les caractéristiques essentielles du bien;

-  le prix du bien;

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

-  les informations relatives à l'identité de la Société 2R, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

4.3 La société 2R a communiqué à l'Acheteur Consommateur les informations suivantes :

-  son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège socialet son adresse électronique ;

-  les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

-  en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

-  la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

ARTICLE 5 – La commande

L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne (5.1) et en direct (5.2).

5.1 Vente en ligne

5.1.1 L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, sur le site internet https://www.pirouettecacahouete.com/fr, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

-  après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par la société 2R par courrier électronique ;

-  et après encaissement par la société 2R de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, la société 2R se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

5.2 Vente en direct

Toute vente hors ligne n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par la société 2R. Toute première commande d’un Acheteur professionnel ne sera confirmée par la société 2R qu’à compter de l’encaissement effectif du paiement intégral de la commande.

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur les tarifs et descriptions de la société 2R, et accepté par la société 2R, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l'Acheteur est soumise à l'acceptation de la société 2R.

La société 2R s'oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, la société 2R propose à l’Acheteur, qui doit donner son accord, la fourniture d'un produit équivalent susceptible de remplacer le produit commandé.

En cas de désaccord du client, l'indisponibilité du produit commandé entraîne l'annulation de la commande et le remboursement de l’Acheteur.

La société 2R peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4, al. 4 du code de la consommation.

 

Pour toute question relative au suivi d'une commande, qu’elle ait été effectuée en ligne ou en direct, l'Acheteur peut utiliser le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://www.pirouettecacahouete.com/fr/nous-contacter.

ARTICLE 6 – Signature électronique dans l’hypothèse d’une Vente en ligne

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur :

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à utiliser le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://www.pirouettecacahouete.com/fr/nous-contacter.

ARTICLE 7 – Confirmation de commande

La société 2R fournit à l'Acheteur une confirmation de commande, confirmant l’engagement exprès des parties.

ARTICLE 8 – Preuve de la transaction dans l’hypothèse d’une Vente en ligne

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société 2R dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 9 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de la société 2R ou présentés par la société 2R à l’Acheteur avant toute commande, éventuellement au moyen d’un catalogue sur les produits, et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la société 2R ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 10 – Prix

La société 2R se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Dans l’hypothèse d’une Vente en ligne, le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Dans l’hypothèse d’une Vente en direct, le délai de paiement est de 30 jours fin de mois à compter de la réception de la facture, en totalité. En cas de versement d’un acompte, le solde du prix est payable dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la réception de la facture.

ARTICLE 11 – Acompte dans l’hypothèse d’une vente en directe à un Acheteur professionnel

Toutes les commandes que la société 2R accepte d'exécuter le sont, compte tenu du fait que l’Acheteur professionnel présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.

Aussi, si la société 2R a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’Acheteur professionnel à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, la société 2R peut subordonner l'acceptation de la commande au paiement effectif d’un acompte égale à 30% (trente pour cent) du montant hors taxe des produits commandés.

La société 2R aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger de l’Acheteur professionnel communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par l’Acheteur professionnel du paiement de l’acompte, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, la société 2R pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer les produits concernés, sans que l’Acheteur professionnel puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 12 – Réduction de prix

L'Acheteur Professionnel peut bénéficier le cas échéant des remises et ristournes figurant aux tarifs de la société 2R, en fonction de sa catégorie client, des quantités acquises ou livrées, des objectifs souscris, ou de la régularité de ses commandes.

Cette grille tarifaire est transmise par courriel en format .xlsx à tout Acheteur professionnel qui en fait la demande.

ARTICLE 13 –  Modes de paiement

13.1  Commande en ligne

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'Acheteur.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la société 2R et listés sur le site de la société 2R. L'Acheteur garantit à la société 2R qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société 2R se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La société 2R se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

La société 2R a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'Acheteur d'adresser par courrielà la société 2R une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par La société 2R des pièces envoyées.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

13.2 Commande en direct

L’Acheteur peut payer suivant les moyens proposés par la société 2R qui sont :

-Chèque

-Virement Bancaire

-Prélèvement bancaire

-Carte Bancaire

-Paypal : Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent

ARTICLE 14 –  Escompte

 En cas de règlement par l'Acheteur Professionnel dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente, aucun escompte ne sera pratiqué à son profit.

ARTICLE 15 –  Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique qui seront clairement annoncées, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur la confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai est de huit (8) jours ouvrés à compter du jour suivant celui où la société 2R a fourni une confirmation de commande à l’Acheteur.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'Acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L'Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si la société 2R s'est exécuté entre-temps.

L'Acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Il devra cependant en informer la société 2R avant la formation du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, la société 2R est tenue de rembourser l'Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l'article  L. 242-4 du code de la consommation, lorsque la société 2R n'a pas remboursé les sommes versées par l’Acheteur Consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

-  du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

-  de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

-  de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

-  de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

-  de 50 % entre 60 et 90 jours,

-  et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

ARTICLE 16 – Modalités de livraison 

La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans l’hypothèse d’une Vente en ligne, elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

16.1 Pour les produits dont l’Acheteur ne procède pas à l’enlèvement

Les produits commandés sont livrés par un transporteur indépendant, (dpd, Colissimo ou La Poste) selon l’encombrement et le poids des produits commandés et à l’initiative exclusive de la société 2R.

Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels et postes restantes. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. L’Acheteur devra également veiller à renseigner toutes les informations nécessaires à la livraison, en ce compris notamment mais non exclusivement l’accessibilité du lieu de livraison aux véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) affectés au transport routier de marchandises. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète ou pour cause d’accessibilité du lieu de livraison sera réexpédié aux frais de l'Acheteur. L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Les livraisons sont effectuées au portail de l’adresse indiquée, au jour et dans le(s) créneau(x) horaire(s) indiqués par le transporteur.

Si l'Acheteur est absent le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

16.2 Pour les produits dont l’Acheteur procède à l’enlèvement

L’Acheteur s’engage à prendre livraison des produits dans les trente (30) jours qui suivent l’avis de mise à disposition. En cas de retard dans l’enlèvement des produits de plus de dix (10) jours, la société 2R se réserve le droit de résilier la commande et procéder à la revente des produits et/ou de réclamer à l’Acheteur les frais afférents à la garde des produits en entrepôt. La prise de livraison s’effectue sur prise de rendez-vous préalable avec la société 2R.

16.3 Réception

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur le cas échéant au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits avec réserves nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

ARTICLE 17 –  Erreurs de livraison

L'Acheteur devra formuler auprès de la société 2R le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'Acheteur :

-  par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du siège social de la société 2R : 9, rue Ségéral Verninac - 19100 Brive-La-Gaillarde;

-  par le formulaire de contact, disponible à l’adresse suivante : https://www.pirouettecacahouete.com/fr/nous-contacter.

Toute réclamation non effectuée dans les conditions définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société 2R de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.

A réception de la réclamation, la société 2R attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'Acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société 2R dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 9, rue Ségéral Verninac - 19100 Brive-La-Gaillarde.

Les frais de retour sont à la charge de la société 2R.

ARTICLE 18 –  Transfert des risques

18.1 Vente en ligne

 La propriété de la chose vendue est transférée à l'Acheteur dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge de l'Acheteur, dès acceptation du bon de commande par la société 2R.

18.2 Vente en direct

Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Par conséquent, le transfert des risques sur les produits s'effectue dès le chargement dans des entrepôts de CIC sur le mode de transport choisi pour le compte du Client.

 

Le transfert de propriété est réputé différé jusqu’à paiement complet conformément à l’article 19.

ARTICLE 19 –  Réserve de propriété dans l’hypothèse d’une vente en directe

LA SOCIETE 2R SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX PAR L’ACHETEUR.

 

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite.

En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif.

Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dans les conditions visées à l’article 17.2 des présentes, l’Acheteur mettra tout en œuvre afin que les produits ne subissent aucune dégradation et devra assurer les produits contre tous les risques de dommages.

Ainsi, en cas de vol, dégradation, vandalisme, incendie ou de tout autre évènement notamment mais non exclusivement naturel ayant causé la dégradation totale ou partielle des produits ou les rendant impropres à leur usage, le coût de remplacement sera à la seule charge de l’Acheteur.

L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou céder à titre de garantie la propriété des produits avant le paiement complet.

En cas de non-paiement de l'intégralité ou d'une fraction de l'une quelconque des échéances convenues pour le prix, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, la vente pourra être résolue de plein droit par la société 2R, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à l’Acheteur en réparation du préjudice subi. Les produits devront alors être mis à la disposition immédiate de la société 2R, à moins que celle-ci n'exige le retour des produits aux frais de l’Acheteur. Cette revendication pourra être faite par tout moyen - lettre recommandée, télécopie, sommation d’huissier, inventaire contradictoire etc… - aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Les sommes déjà versées par l’Acheteur demeureront acquises à titre de clause pénale.

La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques afférents aux produits à l’Acheteur dans les conditions définies à l’article 17.2 des présentes.

ARTICLE 20 –  Garantie des produits

20.1 Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

La société à responsabilité limitée 2R, dont le siège social est sis 9 rue Ségéral Verninac – 19100 BRIVE-LE-GAILLARDE, est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l'Acheteur Consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'Acheteur Consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'Acheteur Consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- l'Acheteur Consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien .

En outre, il est rappelé que :
- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
- l'Acheteur Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

20.2 Garantie commerciale

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens.

Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles  1641 et suivants du code civil.

ARTICLE 21 –  Responsabilité du fait des produits défectueux

La société 2R est intraitable sur la qualité des jouets proposés.

La société 2R recommande de bien respecter les modes d’emploi, les âges préconisés et de ne pas laisser entre les mains d’un enfant des jouets cassés ou dont les caractéristiques techniques auraient été modifiées, et qui pourraient entraîner une altération de la sécurité.

L'Acheteur est expressément informé que la société 2R n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés par un défaut d’un produit ou d’un emballage, seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par l’Acheteur.

Pour les produits dont la société 2R est le producteur, sa responsabilité du fait des produits défectueux est écartée dans les cas énumérés ci-dessous, conformément à l’article 1245-10 du Code civil :

-       La société 2R n'avait pas mis le produit en cause en circulation;

-       Compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par la société 2R ou que ce défaut est né postérieurement;

-       Le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution;

-       L'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut;

-       Le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire,

Étant précisé que la société 2R, producteur de la partie composante, n'est pas non plus responsable si le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit.

ARTICLE 22 –  Rétractationde l’Acheteur Consommateur

22.1  Droit de rétractation de l’Acheteur Consommateur

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Acheteur Consommateur qui a signé le contrat a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner la commande et en demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur Consommateur.

Tous les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 21 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'Acheteur Consommateur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.pirouettecacahouete.com/fr. Dans ce cas, un accusé de réception sera immédiatement communiqué à l'Acheteur par courriel. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur Consommateur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'Acheteur Consommateur dans les conditions prévues ci-dessus.

22.2 Exceptions au droit de rétractation de l’Acheteur Consommateur

Le droit de rétractation de l’AcheteurConsommateur est notamment écarté dans les cas suivants :

- fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de la société 2R et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

- fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’AcheteurConsommateur ou nettement personnalisés ;

- fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- fourniture de biens qui ont été descellés par l’AcheteurConsommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

- fourniture de biens qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

22.3 Rétractation de l'Acheteur Professionnel

 L'Acheteur Professionnel étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

ARTICLE 23 –  Réseaux sociaux

La société 2R est présente sur les réseaux sociaux, notamment :

-       Facebook (https://www.facebook.com/PirouetteCacahoueteJeux);

-       Instagram (https://www.instagram.com/pirouette.cacahouete/);

-       Twitter (https://twitter.com/PirouetteJeux);

-       Youtube (https://www.youtube.com/user/PirouetteCacahouete0);

-       Pinterest (https://www.pinterest.fr/pcacahouete/).

 

Ces plateformes sont utilisées à des fins de communication et de publicité par la société 2R. Les formulaires de contact mis à disposition des utilisateurs sur ces plateformes ne peuvent pas être utilisés par l’Acheteur dans le cadre de sa relation contractuelle avec la société 2R, ou pour toute notification qui découlerait d’un tel contrat.

ARTICLE 24 –  Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients ou cas de pandémie annoncé par l’Organisme Mondial de la Santé ou par le ministère de la santé français pour les contrats conclus avant ladite annonce.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

En   cas   de   changement   de   circonstances   imprévisibles   lors   de   la   conclusion  du  contrat  (tel  qu’une augmentation significative du coût des matières premières), conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la société 2R peut demander soit l’annulation de la commande soit appliquer un complément de prix.

ARTICLE 25 – Propriété intellectuelle 

Le contenu du site internet et des brochures (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de la société 2R, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 26 – Produits personnalisés : droits d’utilisation et de reproduction 

Le client est autorisé à diffuser des visuels ou extraits des illustrations et du produit personnalisé pour ses actions de communication, telles que des expositions ou événements, en mentionnant Pirouette Cacahouète®. Toutefois, toute reproduction, diffusion ou utilisation de l’œuvre à d’autres fins, qu’ils soient sur des supports physiques (brochures, affiches, etc.) ou numériques (sites web, réseaux sociaux, etc.), nécessite une autorisation écrite préalable de Pirouette Cacahouète® et pourra entraîner des frais additionnels. Sans cet accord, aucune reproduction ou exploitation commerciale ne pourra être réalisée.

Les Acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 27 –  Informatiques et Libertés

La société 2R collecte sur son site internet des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par la société 2R sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le site internet, gérer le compte du client, analyser les commandes et, si le client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de la société 2R.

Les données du client sont conservées confidentiellement par la société 2R pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de la société 2R intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, la société 2R peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses clients, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le siteinternet.

La société 2R demandera spécifiquement aux clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les clients pourront changer d’avis à tout moment en contactant la société 2R. La société 2R peut également demander à ses clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), la société 2R assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@pirouettecacahouete.com.

Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à la société 2R une photocopie de sa pièce d'identité.

ARTICLE 28 – Non-validation partielle 

 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 29 –  Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 30 –  Titre

 En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 31 –  Langue du contrat

 Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.  

ARTICLE 32 –  Acheteur Consommateur – Médiation

L'Acheteur Consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

L’Acheteur Consommateur peut notamment recourir gratuitement au service de médiation VIVONS MIEUX ENSEMBLE dont la société 2Rrelève et auquel cette dernière a adhéré :

-       par voie électronique : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr,

ou par voie postale : MÉDIATION - Vivons mieux ensemble – 465, av de la Libération, 54000 NANCY.  

ARTICLE 33 –  Acheteur Professionnel – Attribution de juridiction

Si le client est un Acheteur Professionnel, l'élection de domicile est faite par la société 2R, à Brive-la-Gaillarde. Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la société 2R, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 34 – Loi applicable 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité à la société 2R pour obtenir une solution amiable.

ARTICLE 35 – Eco-Participation

La société 2R contribue au recyclage de ses produits auprès des organismes légaux ECOMAISON et CITÉO.
Elle est identifiée sous les numéros :
IDU emballages CITÉO : FR241136_01BYHV
IDU papier CITÉO : FR241136_03VELX
IDU jouets ECOMAISON : FR241136_01BYHV

ARTICLE 36 – Eco-Modulation

Information en vertu de l’article L.541-9-11 du Code de l’environnement et de son décret d’application du 29 avril 2022. Conformément à l’article L.541-10-3 du Code de l’environnement et à l’arrêté du 27 octobre 2021, la Société 2R s’engage à fournir des pièces détachées pour ses jeux pendant deux ans après leur mise sur le marché, afin d’en prolonger la durée de vie. Les clients peuvent en faire la demande auprès de notre service client, sous réserve des stocks disponibles.

ANNEXE 1 – Reproduction pour l’Acheteur Consommateur des dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L217-4 du code de la consommation

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du code de la consommation

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du code de la consommation

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

Lorsque l'Acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du code civil

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation de l’Acheteur Consommateur

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de la société par actions simplifiée 2R, dont le siège social est sis 9 rue Ségéral Verninac – 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.